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USURPATION DE PLAQUE...Comment régir


Messages recommandés

La procédure à appliquer:

1° Etape

Réunir toutes les preuves justifiant que le véhicule mentionné n'est pas le votre(carte grise de votre véhicule,facture d'achat etc...)

Prouvez qu'il n'était pas possible que vous soyez sur les lieux au moment de l'infraction(travail,achats,rendez vous,témoignages)

S'il s'agit d'une infraction relevée par un appareil automatique,demandez le cliché,il devrait pouvoir à lui seul d'établir votre innocence(l'adresse du service photographique est indiquée au dos de la contravention)

2° Etape

Déposer plainte: Une fois toutes les preuves réunies déposez plainte au Commissariat ou à la Gendarmerie,pour usurpation de plaques d'immatriculation.

Demandez un récépissé de votre plainte...Le n° d'immatriculation sera alors enregistré au Fichier des véhicules volés.

3° Etape

Vous devez vous rendre ensuite à la Préfecture ou le Sous Préfecture muni du récépissé de dépot de plainte, de la Carte Grise et d'un pièce d'Identité...Pour demander une nouvelle immatriculation.C'EST IMPERATIF,sinon vous serez toujours inquiété...

La procédure est gratuite dans ce cas là.

4° Etape

Contesteztoutes nouvelles contraventions,remplissez correctement la requête en exonération,joignez la photocopie du dépot de plainte ainsi que la photocopie de tous les justicatifs et envoyez le tout en RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION,à l'Officier du Ministère Public,dont l'adresse se trouve au verso de la contravention
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